Décret n°2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2007 |
| Code visé : | Code de la mutualité |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-10-1 et L. 610-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas