Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] M. X soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, il devait bénéficier d'une telle réduction de son temps d'enseignement ;