Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 septembre 2007
Dernière modification : 11 avril 2021

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Décisions29


1Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 2012, n° 1003235

Rejet — 

[…] Vu le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales et notamment son titre Ier issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012 :

 

2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 310482, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ; […]

 

3Conseil d'État, 20 novembre 2007, 310483, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de la Poste ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-16 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires, notamment son article L. 24 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;

Vu le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;

Vu le décret n° 95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 20 décembre 2006 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 15 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Article 1
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste.
Article 2
Les agents professionnels qualifiés de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions d'exécution.
Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste assurent, en outre, des travaux nécessitant une compétence particulière.
Article 3

Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de treize échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de quatorze échelons.