Décret n°2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural.

Rejet — 

[…] Vu l'arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier ; Vu l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; Vu le décret n° 2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural ; Vu le code de commerce ; Vu le code rural ainsi que le code rural et de la pêche maritime créé par l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ;

Confirmation — 

[…] La Commission européenne a transmis un avis motivé à la France en lui enjoignant de modifier la réglementation applicable aux collecteurs de céréales, ce qui a été fait par un décret n° 2007-870 du 14 mai 2007.

Rejet — 

[…] que, par avis du 12 décembre 2006, la Commission européenne a estimé que la réglementation française en matière de collecte et de commercialisation des céréales était contraire aux exigences découlant de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ; que par décret n° 2007-870 du 14 mai 2007, la réglementation française applicable aux collecteurs de céréales a été modifiée ;