Décret n°2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30 et 98,
Lorsque, par application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel retire, pour une zone géographique déterminée, l'autorisation d'usage d'une fréquence en mode analogique dont un éditeur de services de télévision à vocation nationale est titulaire, il respecte les conditions suivantes :
1° Le nombre de foyers résidant au sein de la zone de desserte effective de la fréquence analogique ne représente pas plus de 50 000 personnes ;
2° Il accorde à l'éditeur du service un droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique pour le même programme et pour une zone de couverture au moins équivalente à celle en mode analogique qu'il a retirée ;
3° Il s'assure que la substitution de la ressource numérique à la ressource analogique n'entraîne pas d'interruption de la diffusion du service ;
4° Il accorde à l'éditeur du service un délai minimal d'un mois pour formuler toute remarque d'ordre technique sur l'opération de réaménagement envisagée, et notamment sur les conditions mentionnées aux alinéas précédents ;
5° Lorsque l'éditeur du service est titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences en mode analogique délivrée en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut en décider le retrait qu'après avoir recueilli l'accord du Gouvernement. S'il a formulé des observations en application du 3°, l'éditeur du service intéressé les fait connaître au Gouvernement.
1° Le nombre de foyers résidant au sein de la zone de desserte effective de la fréquence analogique ne représente pas plus de 50 000 personnes ;
2° Il accorde à l'éditeur du service un droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique pour le même programme et pour une zone de couverture au moins équivalente à celle en mode analogique qu'il a retirée ;
3° Il s'assure que la substitution de la ressource numérique à la ressource analogique n'entraîne pas d'interruption de la diffusion du service ;
4° Il accorde à l'éditeur du service un délai minimal d'un mois pour formuler toute remarque d'ordre technique sur l'opération de réaménagement envisagée, et notamment sur les conditions mentionnées aux alinéas précédents ;
5° Lorsque l'éditeur du service est titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences en mode analogique délivrée en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut en décider le retrait qu'après avoir recueilli l'accord du Gouvernement. S'il a formulé des observations en application du 3°, l'éditeur du service intéressé les fait connaître au Gouvernement.
Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. […] décret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 précitée fixant les modalités d'extinction anticipée de la diffusion […] Le projet de décret pris en application de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide dans le cadre de l'extinction de la diffusion analogique est actuellement en cours d'élaboration. […]