Article 1 du Décret n°2007-875 du 14 mai 2007 portant dispositions particulières applicables aux radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé.

[…] Vu le réquisitoire n° 01-GP/2015 à fin d'instruction de charges pris le 6 janvier 2015 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes ; […] Attendu que le décret n° 2007-875 du 14 mai 2007 portant dispositions particulières applicables aux radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé dispose, dans son article 1, que « Les radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé et les dispositions du présent décret » ;