Décret n°2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La loi locale du 15 novembre 1909 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret du 21 août 1900 relatif à l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 ................................ 9 b. […] - Article 2 Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements. 6. […] Les associations cultuelles sont régies dans ces territoires par le décret-loi du 16 janvier 1939 ainsi que par le décret-loi du 9 décembre 1939, […] protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle et d'autre part, le décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi