Décret n°2007-1378 du 21 septembre 2007 portant abrogation du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de la construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
Pour la période antérieure au 1er septembre 2008, les dispositions du décret visé à l'alinéa précédent ne demeurent applicables qu'aux seuls produits mis pour la première fois sur le marché avant le 1er septembre 2006 et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel

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