Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 novembre 2007
Dernière modification : 1 novembre 2007
Code visé : Code du travail

Commentaires21


2Élections Et Référendums - Élections Professionnelles - Conseils De Prud'Hommes. Réglementation
M. Balligand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 22 juillet 2008

Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales. […]

 

3Élections Et Référendums - Élections Professionnelles - Conseils De Prud'Hommes. Réglementation
M. Gaultier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 13 mai 2008

Le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007, pris après avis du Conseil d'État, précise donc que l'activité principale de l'électeur ayant la double qualité est son activité salariale s'il emploie un à trois salariés. Il convient de souligner que les employeurs concernés sont uniquement ceux qui, d'une part, emploient moins de quatre salariés et ont, par ailleurs, également la qualité de salarié. Les employeurs qui ne sont pas salariés de droit privé, tels que retraités ou fonctionnaires, et emploient moins de quatre personnes peuvent toujours être inscrits dans le collège des employeurs. […] Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur l'équilibre obtenu par les termes du décret.

 

Décision1


1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 311303, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail en tant qu'il introduit le III de l'article R. 513-6 de ce code ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural, notamment son article L. 722-20 ;

Vu le code du travail ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 999 à 1008 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 26 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes