Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural, notamment son article L. 722-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 999 à 1008 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 26 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,