Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007
Article 5 du Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
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Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007, relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail. […]
Lire la suite…Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 311303, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail en tant qu'il introduit le III de l'article R. 513-6 de ce code ;
Lire la suite…- Particulier employeur·
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Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales. […]
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