Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2007 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Contentieux des concours et examens 14/09/2007 - Recrutement au tour extérieur dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative