Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/2007
Entrée en vigueur le 14 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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