Article 4 du Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

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Version14/09/2007

Entrée en vigueur le 14 septembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 14 septembre 2007

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