Décret n°2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
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Dernière modification : | 16 mai 2007 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-32-1 et L. 313-33 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,