Décret n°2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 86 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 1er mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2007 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand