Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 22 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-1 et L. 6147-6 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
I. - Les membres du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice, en fonctions à la date de publication du présent décret, le demeurent jusqu'à l'expiration normale de leurs mandats.
Le troisième représentant des usagers prévu au d du 3° de l'article R. 6147-2, au b du 3° des articles R. 6147-42 et R. 6147-43, au c du 3° de l'article R. 6147-59 et au b du 3° de l'article R. 6147-60 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est nommé dans un délai de trois mois suivant sa publication.
II. - 1° L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille mettent en place la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévue respectivement aux articles R. 6147-20 et R. 6147-50 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et les commissions locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévues respectivement aux articles R. 6147-33 et R. 6147-56 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la publication de ce décret.
2° Jusqu'à la date de mise en place de ces commissions, la commission centrale et les commissions locales du service de soins infirmiers instituées à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'une part, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille d'autre part continuent à exercer leurs attributions dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 716-3-18 et R. 716-3-30 d'une part, aux articles R. 716-3-49 et R. 716-3-56 d'autre part, du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), en vigueur avant la publication du présent décret.
III. - Sont abrogés, l'article R. 714-5 et, sous réserve des dispositions du 2° du II du présent article, les articles R. 716-3-2 à R. 716-3-65 du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
Le troisième représentant des usagers prévu au d du 3° de l'article R. 6147-2, au b du 3° des articles R. 6147-42 et R. 6147-43, au c du 3° de l'article R. 6147-59 et au b du 3° de l'article R. 6147-60 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est nommé dans un délai de trois mois suivant sa publication.
II. - 1° L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille mettent en place la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévue respectivement aux articles R. 6147-20 et R. 6147-50 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et les commissions locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévues respectivement aux articles R. 6147-33 et R. 6147-56 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la publication de ce décret.
2° Jusqu'à la date de mise en place de ces commissions, la commission centrale et les commissions locales du service de soins infirmiers instituées à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'une part, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille d'autre part continuent à exercer leurs attributions dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 716-3-18 et R. 716-3-30 d'une part, aux articles R. 716-3-49 et R. 716-3-56 d'autre part, du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), en vigueur avant la publication du présent décret.
III. - Sont abrogés, l'article R. 714-5 et, sous réserve des dispositions du 2° du II du présent article, les articles R. 716-3-2 à R. 716-3-65 du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).