Décret n°2007-781 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 mai 2007
Dernière modification : 1 janvier 2013

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2014, n° 13/06800

Infirmation — 

[…] Que l'EPA répond que la propriété de ces parcelles lui a été transférée par décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 et qu'elle a fait constater que des personnes appartenant à la 'communauté Rom' y avaient édifié des abris de fortune, que la circonstance que les occupants seraient au moins pour partie sur une parcelle ne lui appartenant pas est indifférente ;

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 23 avril 2012, n° 11/02068

— 

[…] Il résulte cependant des pièces produites que le décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 a apporté à l'EPA divers immeubles domaniaux, dont les parcelles situées à SAINT-DENIS et cadastrées BY 140, 157 et 186, étant précisé s'agissant de cette dernière parcelle qu'elle était anciennement cadastrée BY 161b, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 et R. 139 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 et L. 3211-24 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Article 2
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Article 3
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.