Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
Commentaires • 3
Décisions • 19
Rejet —
[…] Considérant que, par décret n° 2007-785 en date du 10 mai 2007, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) a été créé pour piloter une opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine Amont visant douze communes dont la commune de Villeneuve-Saint-Georges ; que, par deux délibérations du 15 octobre 2010, […]
—
[…] Le juge de […]Expropriation du Département du VAL DE MARNE, as[…]té du greffier, en application du décret n° 77-392 du 28 mars […]77 et du décret n° 77-393 du 28 Mars […]77 portant respectivement codification des textes réglementaires concernant […]expropriation pour cause […]utilité publique, dans la procédure entre :
Rejet —
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE LET et la SOCIETE CHEVORLY soutiennent que le maire de Chevilly-Larue n'était pas compétent pour prescrire, par un arrêté en date du 4 juillet 2006, l'ouverture de l'enquête publique relative à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune, valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation de la zone d'aménagement concerté « RN7 Nord », dès lors que cette zone fait partie de l'opération d'intérêt national « Orly-Rungis-Seine-Amont » ; que toutefois, et en tout état de cause, la délimitation de cette opération d'intérêt national, par décret du 10 mai 2007, est postérieure à l'arrêté du 4 juillet 2006 susmentionné ; que le moyen susanalysé doit donc être écarté ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 12 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne le 14 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Choisy-le-Roi le 20 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Ivry-sur-Seine le 15 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Thiais le 15 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges le 14 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Vitry-sur-Seine le 14 février 2007 ;
Vu la lettre du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a sollicité l'avis du conseil municipal d'Orly ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 de ce code.
- Cour d'appel de Paris 9 juin 2021, n° 19/14865
- Cour d'appel de Paris 29 janvier 2021, n° 17/06545
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 26 octobre 2023, n° 22/07088
- GROUPE HGH ET ASSOCIES
- A.D.N & HOSPITALITE
- TAXI PREMIUM
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 24 novembre 2023, n° 21/02056
- HABITAT DU NORD SA D HLM
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 28 février 2024, n° 24/00619
- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- SOSENA (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 951167527)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 25 avril 2022, n° 22/00042
- Liquidation judiciaire GRACES (22200)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 28 janvier 2022, n° 17/16713
- CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (LABEGE, 433952918)
- ATHENA-BAYA (ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, 878444033)
- Article 706-47 du Code de procédure pénale