Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
>
Version01/11/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 1
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.