Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
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Version22/03/2015
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Version01/11/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 de ce code.
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