Article 12 du Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2007
>
Version01/11/2017

Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. * 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionnées au dernier alinéa du I de cet article, et à l'article R. * 321-10 du même code.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).