Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieur de son périmètre d'intervention.
A cet effet, cet établissement est notamment habilité à :
- mener les études relatives aux enjeux structurants et aux projets qui y sont liés ;
- coordonner les projets des acteurs publics concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter les concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre ;
- réaliser ou faire réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
A cette fin, il est également habilité à :
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption ;
d) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 9.

L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres composé comme suit :
1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de :
a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;
c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
e) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
f) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;
g) Le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, ou son représentant.
2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :
a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil général ;
c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne désigné en son sein par le conseil de la communauté ;
d) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
e) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ;
f) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
h) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ;
i) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ;
j) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ;
k) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ;
l) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
m) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ;
n) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.
Le préfet du Val-de-Marne constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.