Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

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[…] 11. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'audition de M. Garnier du 29 avril 2014, que les désaccords entre le président de la SADEV 94, M. Garnier, et son directeur général, M. Cohen-Skalli, ont pris leur source, à partir de 2007, dans la question stratégique des modalités de coordination entre la SADEV 94 et le nouvel établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA), créé par le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 ; que, par une lettre du 7 janvier 2008, M. Garnier a notamment demandé à M. Cohen-Skalli de renoncer à son attitude d'opposition en lui indiquant que, s'il devait persister, une discussion deviendrait nécessaire sur les conditions de la poursuite de ses responsabilités à la direction de la SADEV 94 ;

Rejet — 

[…] Considérant que, par décret n° 2007-785 en date du 10 mai 2007, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) a été créé pour piloter une opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine Amont visant douze communes dont la commune de Villeneuve-Saint-Georges ; que, par deux délibérations du 15 octobre 2010, […]

Rejet — 

[…] Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE LET et la SOCIETE CHEVORLY soutiennent que le maire de Chevilly-Larue n'était pas compétent pour prescrire, par un arrêté en date du 4 juillet 2006, l'ouverture de l'enquête publique relative à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune, valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation de la zone d'aménagement concerté « RN7 Nord », dès lors que cette zone fait partie de l'opération d'intérêt national « Orly-Rungis-Seine-Amont » ; que toutefois, et en tout état de cause, la délimitation de cette opération d'intérêt national, par décret du 10 mai 2007, est postérieure à l'arrêté du 4 juillet 2006 susmentionné ; que le moyen susanalysé doit donc être écarté ;