Décret n°2007-1399 du 28 septembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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