Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Article 6 du Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-16 (VD)

Entrée en vigueur le 8 novembre 2007

Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement les mineurs délinquants conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945.

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Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4

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