Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Article 20 du Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2007
>
Version05/03/2010
>
Version01/11/2011
>
Version04/11/2013
Entrée en vigueur le 4 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 - art. 21
Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité technique central.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Prenant acte des préconisations formulées par la Cour des comptes en 2003 sur l'absence d'existence juridique et d'opposabilité des précédents cahiers des charges, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a introduit un article 20 au décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse qui dispose désormais que « Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives
Lire la suite…