Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2007
Entrée en vigueur le 8 novembre 2007
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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