Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2007
Dernière modification : 1 juillet 2007
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2009, n° 081675

Rejet — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 351-5 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […]

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 28 juillet 2009, n° 0704849

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

3Tribunal administratif de Bordeaux, 28 juillet 2009, n° 0704918

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-5, R. 351-7 et R. 351-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-9 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes