Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2007 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2007 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-5, R. 351-7 et R. 351-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,