Décret du 5 avril 1935
Article 4 du Décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1984
Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Est créé par : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 24 () JORF 21 décembre 1984
Peut être vendue sous la désignation : "farine de froment" (ou farine de blé) celle qui provient de la mouture exclusive de blé sain, loyal et marchand, c'est-à-dire de blé contenant moins de 16 p. 100 d'humidité, sans odeur désagréable, pesant au moins 69 kilos à l'hectolitre, contenant moins de 5 p. 100 d'impuretés autres que le blé cassé et moins de 8 p. 100 de ce dernier.
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