Décret du 5 avril 1935
Article 5 du Décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1984
Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Est créé par : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 24 () JORF 21 décembre 1984
La désignation "farine de méteil" est exclusivement réservée à la farine issue de la mouture du produit du même nom, provenant de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour une proportion de 50 p. 100 au moins.
Le mélange de blé et de seigle fait postérieurement au battage ne peut être considéré comme étant du méteil.
Le mélange de blé et de seigle fait postérieurement au battage ne peut être considéré comme étant du méteil.
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