Décret du 5 avril 1935
Article 6 du Décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1984
Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Est créé par : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 24 () JORF 21 décembre 1984
La désignation "farine de seigle" s'applique au produit extrait de la mouture exclusive de cette céréale qui ne doit pas présenter plus de 5 p. 100 de graines étrangères.
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