Décret du 5 avril 1935
Article 7 du Décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1984
Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Est créé par : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 24 () JORF 21 décembre 1984
Les indications mentionnées sur l'étiquette de garantie sont reproduites sur les factures. Elles sont extraites du registre des entrées et sorties de blé et de farine panifiables et autres produits de la mouture, tenu dans chaque moulin en conformité des dispositions prévues par l'alinéa 1er de l'article 17 du décret du 17 mars 1935 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé.
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