Décret du 10 septembre 1937

Article 8 du Décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes

Chronologie des versions de l'article

Version16/09/1937

Version21/12/1984

Entrée en vigueur le 21 décembre 1984

Modifié par : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 49 () JORF 21 décembre 1984

Est notamment interdit l'emploi du mot "moutarde" ou de tout dérivé de ce mot, sur les produits visés à l'article 6 du présent décret.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Modifié par :	Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 49 () JORF 21 décembre 1984

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