Article 1 du Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises

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Version28/04/1848

Entrée en vigueur le 28 avril 1848

L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles. A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits.

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Entrée en vigueur le 28 avril 1848

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Décisions2


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 décembre 2017, n° 16/00185
Infirmation partielle

[…] 1/ s'est d'abord prononcé sur la recevabilité des actions au regard de l'intérêt à agir des demandeurs et intervenants, tel qu'il est exigé par l'article 31 du code de procédure civile ; à ce titre, il a déclaré recevables en leur action :

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  • Esclavage·
  • Martinique·
  • Crime·
  • Juriste·
  • L'etat·
  • International·
  • Réparation·
  • Associations·
  • Personnes physiques·
  • Expert

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13.894, Publié au bulletin
Rejet

Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1 er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère La loi du 21 mai 2001, […]

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  • Action pour des faits antérieus à la loi du 17 juin 2008·
  • Responsabilité pour faute délictuelle·
  • Application dans le temps·
  • Prescription quadriennale·
  • Action en responsabilité·
  • Prescription trentenaire·
  • Crime contre l'humanité·
  • Domaine d'application·
  • Impossibilité d'agir·
  • Infraction nouvelle
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