Décret du 27 avril 1848
Article 1 du Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1848
L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles. A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits.
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[…] 1/ s'est d'abord prononcé sur la recevabilité des actions au regard de l'intérêt à agir des demandeurs et intervenants, tel qu'il est exigé par l'article 31 du code de procédure civile ; à ce titre, il a déclaré recevables en leur action :
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13.894, Publié au bulletin
Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1 er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère La loi du 21 mai 2001, […]
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