Décret du 9 janvier 1852
Article 2 du Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 6-8°, 3 § III 3°, art. 6, 22 art.1 du décret-loi du 9 janvier 1852, art. 2, art. 1 du décret 89-1018 du 22 décembre 1989, 3 alinéa 1, art.1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, art.4 de la loi du 5 juillet 1983 ;
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[…] Sur la legalite des decisions en date des 17 aout et 7 novembre 1978 du directeur des affaires maritimes : considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 28 mars 1919, pris sur le fondement du decret du 21 decembre 1915 portant reglement d'administration publique pour l'application de l'article 2 du decret-loi du 9 janvier 1852 et relatif a la concession des etablissements de peche, au nombre desquels figurent les parcs a huitres, "… les autorisations d'exploitation d'etablissements de peche sont accordees de preference : 1°… 2°… 3°… aux inscrits maritimes ayant possede ou possedant des concessions ; […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 27 avril 1987, 50792, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dipositions de l'article L. 28, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat : « Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous » ; que, selon les dispositions de l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, « aucun établissement de pêcherie, de quelque nature qu'il soit, aucun parc, […]
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