Décret du 9 janvier 1852
Article 6 du Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1980
Est créé par : Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561
Modifié par : Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1971
Quiconque fera usage pour la pêche de substances ou d'appâts dont l'emploi est interdit par l'avant-dernier paragraphe de l'article 3, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 720 à 20000 F.
Quiconque détiendra, à bord d'un bateau armé pour la pêche côtière ou s'y livrant en fait, soit de la dynamite ou des matières explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou des appâts dont l'emploi est interdit par l'avant dernier paragraphe de l'article 3 sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 720 à 20000 F.
Toutefois, lorsque ces matières ou substances seront réservées à un autre usage que celui de la pêche, leur embarquement pourra être autorisé par l'administrateur des affaires maritimes et en dehors des chefs-lieux de quartier par le syndic des gens de mer. L'acte d'autorisation fixera la quantité de matières ou de substances dont l'embarquement sera permis.
Quiconque recueillera, mettra en vente, transportera ou colportera sciemment le produit de pêches interdites par l'avant-dernier paragraphe de l'article 3 sera puni d'une amende de 720 à 20000 F ou d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Sera puni d'une amende de 1200 à 3000 F et pourra, en outre, être puni d'un emprisonnement de six jours à un mois :
1° quiconque se sera servi d'appâts prohibés autres que ceux visés ci-dessus ;
2° quiconque, dans l'établissement ou l'exploitation de pêcheries, parcs ou dépôts autorisés, aura contrevenu aux décrets rendus en exécution du paragraphe 9 de l'article 3.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée et les établissements détruits aux frais des contrevenants.
Commentaire • 1
Décisions • 67
[…] infraction prévue par les articles 6 3°, 3 III 4°, 5 du décret loi du 09/01/1852, 3 al. 1, 1 de la Loi 76-655 du 16/07/1976, 1, 2 du décret 90-95 du 25/01/1990, 1, 2 du décret 90-618 du 11/07/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du décret loi du 09/01/1852, 2 al. 1, 4 de la Loi 83-582 du 05/07/1983 ;
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[…] 07/06/2007 […] Attendu que par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 mars 1994, publié au journal officiel du 23 mars 1994, a été interdite la pêche à l'anchois au filet pélagique dans la zone CIEM VIII, l'allocation d'anchois attribuée aux navires français pêchant au filet pélagique étant épuisée, les infractions à cet arrêt devant être sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.626, Publié au bulletin
° Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règlements de la Communauté économique européenne, […]
Lire la suite…- Mesures tendant à restreindre l'exercice de la pêche·
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La police des parcs et réserves naturelles est exercée par les agents des parcs nationaux, habilités en particulier, en application de l'article L. 241-15 du code rural, à « rechercher et à constater » dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles, les infractions définies à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
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