Décret du 9 janvier 1852
Article 8 du Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1980
Est créé par : Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561
Modifié par : Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1971
1° quiconque se livrera à la pêche pendant les temps, saisons et heures prohibés, ou aura pêché en dedans des limites fixées par les décrets ou arrêtés rendus pour déterminer la distance de la côte, de l'embouchure des étangs, rivières et canaux dans lesquels la pêche aura été interdite ;
2° quiconque aura enfreint les prescriptions relatives à l'ordre et à la police de la pêche en flotte ;
3° quiconque se sera refusé à laisser opérer dans les pêcheries, parcs, lieux de dépôt de coquillages, bateaux de pêche et équipages, les visites requises par les agents chargés, aux termes du paragraphe 1er de l'article 14, de la recherche et de la constatation des contraventions.
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[…] infraction prévue par les articles 6 8°, 3 I B du décret loi du 09/01/1852, 3 al. 1, 1 de la Loi 76-655 du 16/07/1976, 15 du décret 90-94 du 25/01/1990, 17 du décret 90-95 du 25/01/1990, 2 du décret 90-618 du 11/07/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du décret loi du 09/01/1852, 4, 2 al. 2 de la Loi 83-582 du 05/07/1983 ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 8 et 11 du decret du 9 janvier 1852, 1 er de la loi du 1 er mars 1928, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur en raison d'un fait de peche au chalut en deca des limites legales de la cote a une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 2. 000 francs d'amende ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 6 octobre 2011, n° 1001249
[…] Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
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