Décret du 9 janvier 1852
Article 10 du Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Les capitaines de navires battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à la communauté économique européenne qui pêchent en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;
2° Les capitaines des navires battant pavillon d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne qui pêchent en infraction avec les règlements de la communauté ou avec les dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées.
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10 du décret-loi du 9 janvier 1852, 1 et suivants du décret du 15 février 1977, 1 et 2 de la loi du 1 er mars 1888, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 25 janvier 1990 : « Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, ou des règlements communautaires relatifs à la gestion de la ressource, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées./Le ministre fixe également, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.673, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10 du décret du 9 janvier 1852, 1 et 2 de la loi du 1 er mars 1888, 1 et suivants de l'arrêté du 15 février 1997 ; […]
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