Décret du 9 janvier 1852
Article 12 du Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561
Modifié par : Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1971
Ils seront, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles. Seront également responsables, tant des amendes que des condamnations civiles, les pères, maris et maîtres, à raison des faits de leurs enfants mineurs, femmes, préposés et domestiques.
Cette responsabilité sera réglée conformément au dernier paragraphe de l'article 1384 du code civil.
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Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 9 janvier 1852, applicable à la date à laquelle ont été constatés les faits reprochés : « Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 9 janvier 1852, applicable à la date à laquelle ont été constatés les faits reprochés : « Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 25 mai 2012, n° 1002176
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 9 janvier 1852, applicable à la date à laquelle ont été constatés les faits reprochés : « Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau (…) » ; […]
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