Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2009 |
Commentaires • 16
Notons au passage qu'il est bien antérieur à la création de la politique commune de la pêche : un décret- loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime permettait déjà au pouvoir réglementaire de définir des restrictions spatiales, temporelles ou techniques. […]
Notons au passage qu'il est bien antérieur à la création de la politique commune de la pêche : un décret- loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime permettait déjà au pouvoir réglementaire de définir des restrictions spatiales, temporelles ou techniques. […]
Décisions • 360
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du preambule de la constitution de 1946, de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, du decret n° 67-633 du 23 juillet 1967 portant publication de l'echange de notes du 20 mars 1967 constituant accord general sur la peche entre la france et l'espagne, des articles 1 er et suivants du decret n° 66-346 du 26 mai 1966 portant publication de la convention de londres sur la peche et ses annexes du 9 mars 1964, […] signee a geneve le 29 avril 1958, des articles 1 er et suivants du decret du 9 janvier 1852 tels que modifies par la loi n° 70-1302 du 31 decembre 1970, des articles 1 er et suivants de la loi du 1 er mars 1888, […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du preambule de la constitution de 1946, de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, du decret n° 67-633 du 23 juillet 1967 portant publication de l'echange de notes du 20 mars 1967 constituant accord general sur la peche entre la france et l'espagne, des articles 1 er et suivants du decret n° 66-346 du 26 mai 1966 portant publication de la convention de londres sur la peche et ses annexes du 9 mars 1964, […] signee a geneve le 29 avril 1958, des articles 1 er et suivants du decret du 9 janvier 1852 tels que modifies par la loi n° 70-1302 du 31 decembre 1970, des articles 1 er et suivants de la loi du 1 er mars 1888, […]
3. Tribunal administratif de Rouen, 8 décembre 2011, n° 0902378
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 ; Vu l'arrêté n° 188/2008 du 28 novembre 2008 règlementant la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine ;
Le décret des 3 et 9 septembre 1791 adopté par l'Assemblée nationale constituante dispose ainsi que « la juridiction des prud'hommes, établie à Marseille et à Toulon, […] accès aux locaux (L. 942-4), possibilité de monter à bord d'un navire pour examiner les équipements et captures (L. 942-5), vérification des documents professionnels, recueil de témoignages et prélèvements 6 Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion 7 Article 51 8 François Feral