Article 1 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

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Version21/07/2018

Entrée en vigueur le 21 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-635 du 18 juillet 2018 - art. 1

La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. Elle est créée par arrêté du ministre de l'intérieur et la modification de ses limites est décidée par arrêté préfectoral. Elle peut comprendre une ou plusieurs annexes disposant d'un lieu de culte propre et dont les comptes peuvent faire l'objet d'une présentation séparée.

La paroisse est administrée, sous l'autorité du consistoire, par un conseil presbytéral composé de six à seize membres laïques et du ou des pasteurs en service dans la paroisse ou ses annexes.

Les membres laïques du conseil presbytéral sont élus pour une durée de six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.

Après chaque renouvellement triennal, le conseil élit un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2018

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1Financement Des Travaux De Réfection D'Un Temple
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1er mars 2018

[…] sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, pouvait être appliquée par analogie la règle de répartition de ces charges selon le critère fiscal de l'article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises, à savoir « au marc le franc » des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. […] Le cas échéant, […] notamment sur la base du registre paroissial qui recense les électeurs appelés à désigner les membres laïques du conseil presbytéral chargé de l'administration de la paroisse, en application de l'article 1er du décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants.

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2Financement Des Travaux De Réfection D'Un Temple
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 14 décembre 2017

[…] sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, pouvait être appliquée par analogie la règle de répartition de ces charges selon le critère fiscal de l'article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises, à savoir « au marc le franc » des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. […] Le cas échéant, […] notamment sur la base du registre paroissial qui recense les électeurs appelés à désigner les membres laïques du conseil presbytéral chargé de l'administration de la paroisse, en application de l'article 1er du décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants.

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3Participation De Communes À L'Entretien D'Un Temple Protestant
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 novembre 2017

[…] dès lors, de considérer que, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, peut être appliquée par analogie la règle de répartition de cette charge selon le critère fiscal de l'article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises, […] toutes précisions utiles relatives au périmètre de la paroisse considérée, notamment sur la base du registre paroissial qui recense les électeurs appelés à désigner les membres laïques du conseil presbytéral chargé de l'administration de la paroisse, en application de l'article 1er du décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2015, n° 1501657
Réformation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'UEPAL, de l'EPRAL et du consistoire réformé de Metz le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] des consistoires locaux et des synodes. » ; qu'aux termes de l'article 25 de cette même loi : « Les pasteurs ne pourront être destitués qu'à la charge de présenter les motifs de la destitution au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 mars 1852 : « La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux (…) » ; […]

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2CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15NC00189, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants : « La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. […]

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3CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2015, 14NC02124, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : « La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. (…) / La paroisse est administrée, […] En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions. » ; qu'aux termes de l'article 1-4 du même décret : « Le conseil presbytéral connaît de toutes les questions concernant la vie spirituelle et matérielle de la paroisse dans le respect des règlements de son église. (…) / Il administre les biens de la paroisse (…) » ;

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