Article 1-1 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1992

Entrée en vigueur le 28 mars 1992

Modifié par : Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 1 ()

Sont électeurs et éligibles les membres de la paroisse régulièrement inscrits sur le registre paroissial.
Sont inscrites à leur demande sur le registre paroissial les personnes établissant qu'elles sont membres de l'Eglise à laquelle appartient la paroisse, sous réserve qu'elles aient atteint l'âge de la majorité légale et qu'elles aient résidé dans la paroisse depuis plus de six mois.
Le consistoire supérieur ou le synode déterminent, pour chacune des deux Eglises, les justifications qui doivent être apportées en vue d'établir la qualité de membre de cette Eglise.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 mars 1992

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).