Décret du 26 mars 1852

Article 1-3 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1992

Entrée en vigueur le 28 mars 1992

Modifié par : Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 1 ()

En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.

Entrée en vigueur le 28 mars 1992
Modifié par :	Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 1 ()

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).