Décret du 26 mars 1852
Article 1-8 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1992
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Version13/01/2001
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Version19/04/2006
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Version12/12/2019
Entrée en vigueur le 12 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 - art. 4
En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au préfet territorialement compétent la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
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