Article 3 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 - art. 4

Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux.
Après chaque renouvellement le consistoire élit en son sein son président, son vice-président, son trésorier et son secrétaire, qui forment le conseil consistorial. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure les fonctions de président.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2019

Commentaire1


1Conseil d’Etat, 4 avril 1914, Gomel, requête numéro 55125, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 juillet 1913 par lequel le Préfet de la Seine lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris place Beauveau ; Vu le d& […] #233;cret du 26 mars 1852 ; Vu la loi du 13 juillet 1911 article 118 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1791 ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, […]

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Décision1


1Arrêt Gomel, Conseil d'Etat, du 4 avril 1914, 55125, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer » ; que l'article 4 du même décret, modifié par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, porte : « Il devra pareillement adresser à l'Administration un plan et des coupes cotées des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique, de la salubrité ainsi que de la conservation des perspectives monumentales et des sites, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse » ;

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  • Décret du 26 mars 1852·
  • Contrôle de la qualification juridique des faits·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Recours au Conseil d'État·
  • Loi du 13 juillet 1911·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Nature du recours·
  • Procédure
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