Décret du 26 mars 1852
Article 3 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 1852
Le président devra, autant que possible, résider au chef-lieu du ressort.
Lorsqu'il aura atteint l'âge de soixante et dix ans ou qu'il se trouvera empêché par des infirmités, le Gouvernement pourra, après avis du consistoire, lui donner le titre de président honoraire, et le consistoire fera un nouveau choix.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Arrêt Gomel, Conseil d'Etat, du 4 avril 1914, 55125, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer » ; que l'article 4 du même décret, modifié par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, porte : « Il devra pareillement adresser à l'Administration un plan et des coupes cotées des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique, de la salubrité ainsi que de la conservation des perspectives monumentales et des sites, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse » ;
Lire la suite…- Décret du 26 mars 1852·
- Contrôle de la qualification juridique des faits·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Recours au Conseil d'État·
- Loi du 13 juillet 1911·
- Pouvoirs du préfet·
- Nature du recours·
- Procédure
[…] demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 juillet 1913 par lequel le Préfet de la Seine lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris place Beauveau ; Vu le d& […] #233;cret du 26 mars 1852 ; Vu la loi du 13 juillet 1911 article 118 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1791 ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, […]
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