Article 4 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.Abrogé

[…] « L'article 4 du décret du 26 mars 1852, tel qu'il a été complété par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, a eu pour but de conférer au préfet le droit de refuser par décision individuelle le permis de construire une maison, au cas où le projet de construction présenté à l'Administration porterait atteinte à une […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007740189&fastReqId=562126984&fastPos=1">Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 juin 1988, 55125, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 juillet 1913 par lequel le Préfet de la Seine lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris place Beauveau ; Vu le d& […] #233;cret du 26 mars 1852 ; Vu la loi du 13 juillet 1911 article 118 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1791 ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, […]