Décret du 26 mars 1852
Article 5-1 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1992
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Version19/04/2006
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Modifié par : Décret du 18 avril 2006 - art. 5
Lorsque, en dehors de tout grief disciplinaire, l'intérêt de l'église ou celui de la paroisse exige la mutation d'un pasteur, le conseil presbytéral est consulté par les organes compétents de l'Union. Il peut également prendre l'initiative d'adresser à ceux-ci une demande en ce sens.
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