Décret du 26 mars 1852
Article 8 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Modifié par : Décret du 18 avril 2006 - art. 5
Les églises et les consistoires de la confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur et du directoire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 26 mars 1852 susvisé : Les églises et les consistoires de la Confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur ou général et du Directoire ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 17 juillet 1987 susvisé : Le consistoire statue sur la validité des élections aux conseils presbytéraux sous réserve, dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg, de l'approbation du Directoire ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 26 mars 1852 susvisé : « Les églises et les consistoires de la Confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur ou général et du Directoire » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 17 juillet 1987 : « Le consistoire statue sur la validité des élections aux conseils presbytéraux sous réserve, dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg, de l'approbation du Directoire. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 octobre 2022, n° 2206474
[…] fonctions du culte () sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ». […] Aux termes de l'article 24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce 'qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg : « Le directoire prononce contre les pasteurs les peines suivantes : () 3° la suspension temporaire avec ou sans traitement ()5° la destitution. () La décision doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ». […] Aux termes de l'article 8 […]
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