Décret du 26 mars 1852
Article 9 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1852
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Version13/01/2001
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Version12/12/2019
Entrée en vigueur le 12 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 - art. 4
Le consistoire supérieur est composé :
1° de deux députés laïques par inspection, qui peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorale ;
2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ;
3° d'un professeur du séminaire, délégué par ce corps ;
4° du président du directoire, qui est de droit président du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par le préfet territorialement compétent.
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