Décret du 26 mars 1852
Article 11-2 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1992
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Version19/04/2006
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Modifié par : Décret du 18 avril 2006 - art. 2
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. L'inspecteur ecclésiastique et l'un des membres laïques de l'assemblée d'inspection ainsi que le président du consistoire intéressé participent, avec voix consultative, à la délibération.
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Décision • 0
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si les deliberations du conseil presbyteral, susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'article 11-2 nouveau du decret du 26 mars 1852 portant reorganisation des cultes protestants, doivent etre adoptees au scrutin secret.Reponse. - Toutes les deliberations des conseils presbyteraux, y compris celles visees a l'article 11-2 du decret du 26 mars 1852 modifie, sont adoptees au scrutin public. […] En application de l'article 1-5 du decret susvise, « en cas de partage des voix dans les deliberations, le president a voix preponderante ».
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